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Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Écume Tongs One pour Sanuk Size femme Vu la décision de la Chambre des députés du 13 juillet 2017 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les ressources de l’espace sont susceptibles d’appropriation.

Art. 2.

(1)

Aucune personne ne peut explorer ou utiliser les ressources de l’espace sans être en possession d’un agrément de mission écrit du ou des ministres ayant dans leurs attributions l’économie et les activités de l’espace (ci-après „les ministres“).

(2)

Nul ne peut être agréé à exercer l’activité visée au paragraphe 1 er soit sous le couvert d’une autre personne, soit comme personne interposée pour l’exercice de cette activité.

(3)

L’exploitant agréé ne peut exercer l’activité visée au paragraphe 1 er qu’en conformité avec les conditions de son agrément et les obligations internationales du Luxembourg.

(4)

La présente loi ne s’applique pas aux communications par satellite, aux positions orbitales ou à l’usage de bandes de fréquence.

Art. 3.

L’agrément est accordé à un exploitant pour une mission d’exploration et d’utilisation des ressources de l’espace à des fins commerciales sur demande écrite adressée aux ministres.

Art. 4.

L’agrément pour une mission ne peut être accordé que si le demandeur est une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ou une société européenne ayant son siège social au Luxembourg.

Art. 5.

L’agrément est personnel et non cessible.

Art. 6.

La demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements utiles à son appréciation ainsi que d’un programme de mission.

Art. 7.

(1)

L’agrément est subordonné à la justification de l’existence au Luxembourg de l’administration centrale et du siège statutaire de l’exploitant à agréer, y inclus la structure administrative et comptable.

(2)

L’exploitant à agréer doit disposer d’un solide dispositif de procédures et modalités financières, techniques et juridiques par lesquelles la mission d’exploration et d’utilisation, y compris la commercialisation, des ressources de l’espace sont planifiées et mises en œuvre. Il doit encore disposer d’un solide dispositif de gouvernance interne comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui est bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes et applications techniques.

(3)

Les dispositifs, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise de l’exploitant à agréer de même qu’à la mission pour laquelle l’agrément est demandé.

Art. 8.

(1)

L’agrément est subordonné à la communication aux ministres de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirectes, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation directe ou indirecte d’au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote dans l’exploitant, et du montant de ces participations ou, si ce seuil de 10 pour cent n’est pas atteint, de l’identité des vingt principaux actionnaires ou associés.

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L’agrément est refusé si, compte tenu de la nécessité de garantir une exploitation saine et prudente, la qualité desdits actionnaires ou associés n’est pas satisfaisante.

(2)

La notion d’exploitation saine et prudente est appréciée à la lumière des critères suivants:

a) l’honorabilité professionnelle de l’exploitant à agréer et des actionnaires et associés visés au paragraphe 1er;
b) l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience de tout membre de l’organe de direction des actionnaires et associés visés au paragraphe 1er;
c) la solidité financière des actionnaires et associés visés au paragraphe 1er;
d) l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec la mission d’exploration envisagée ou l’utilisation envisagée des ressources de l’espace ou que cette mission d’exploration ou cette utilisation pourrait en augmenter le risque.

L’honorabilité des membres de l’organe de direction des actionnaires ou associés visés au paragraphe 1er s’apprécie selon les termes de l’article 9, paragraphe 1er, seconde phrase.

Art. 9.

(1)

L’agrément est subordonné à la condition que les membres de l’organe de direction de l’exploitant disposent à tout moment de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

(2)

Les personnes chargées de la gestion de l’exploitant doivent être au moins à deux et doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité. Elles doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie dans le secteur de l’espace ou un secteur connexe.

(3)

Toute modification dans le chef des personnes visées au paragraphe 1 er doit être communiquée au préalable aux ministres.

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Les ministres peuvent demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles. Les ministres s’opposent au changement envisagé si ces personnes ne jouissent pas d’une honorabilité professionnelle adéquate, d’une expérience professionnelle adéquate ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement envisagé risque de compromettre une exploitation saine et prudente.

(4)

L’octroi de l’agrément implique pour les membres de l’organe de direction l’obligation de notifier aux ministres spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles les ministres se sont fondés pour instruire la demande d’agrément.

Art. 10.

(1)

La demande d’agrément doit être accompagnée d’une évaluation des risques de la mission. Elle précise la couverture de ces risques par des moyens financiers propres, par une police d’assurance d’une entreprise d’assurances n’appartenant pas au même groupe que l’exploitant à agréer ou par une garantie d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’exploitant à agréer.

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(2)

L’agrément est subordonné à l’existence d’assises financières appropriées aux risques associés à la mission.

Art. 11.

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L’agrément est subordonné à la condition que l’exploitant à agréer confie le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés qui justifient d’une expérience professionnelle adéquate.

(2)

Toute modification dans le chef des réviseurs d’entreprises agréés doit être autorisée au préalable par les ministres.

(3)

L’institution des commissaires pouvant former un conseil de surveillance, prévue dans la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, ne s’applique aux exploitants que dans les cas où la loi sur les sociétés commerciales la prescrit obligatoirement même s’il existe un réviseur d’entreprise.

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Art. 12.

L’agrément décrit la manière dont l’exploitant à agréer satisfait aux conditions des articles 6 à 11, paragraphe 1er. Il peut contenir en outre des dispositions sur:

a) les activités devant être exercées sur le territoire du Grand-Duché ou à partir de celui-ci;
b) les limites dont pourrait être assortie la mission;
c) les modalités de surveillance de la mission;
d) femme Size Écume pour Sanuk One Tongs les conditions servant à assurer le respect par l’exploitant à agréer de ses obligations.heel de Miyoopark Salle femme Silver bal 10cm wvOAcqOT

Art. 13.

Pour chaque demande d’agrément, une redevance est fixée par les ministres pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande. Cette redevance varie entre 5.000 et 500.000 euros suivant la complexité de la demande et le volume du travail.

Un règlement grand-ducal détermine la procédure applicable à la perception de la redevance.

Art. 14.

(1)

L’agrément est retiré si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

(2)

L’agrément est retiré si l’exploitant n’en fait pas usage dans un délai de trente-six mois à partir de son octroi, y renonce ou a cessé d’exercer son activité au cours des six derniers mois.

(3)

L’agrément est encore retiré s’il a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

Art. 15.

Les ministres sont en charge de la surveillance continue des missions pour lesquelles un agrément a été accordé.

Art. 16.

L’exploitant qui a obtenu un agrément pour une mission est pleinement responsable des dommages causés à l’occasion de la mission, y inclus à l’occasion de tous travaux et devoirs de préparation.

Art. 17.

L’obtention d’un agrément pour une mission ne dispense pas de la nécessité d’obtenir d’autres agréments ou autorisations requis.

Art. 18.

(1)

Est puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement celui qui a contrevenu ou tenté de contrevenir à l’article 2.

(2)

Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 1.250 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement celui qui a contrevenu ou tenté de contrevenir aux dispositions respectivement des articles 5, 9, paragraphe 3, alinéa 1 er, 11, paragraphe 1 er ou 2 ou aux termes de l’agrément.

(3)

Sans préjudice des paragraphes 1 er et 2, la juridiction saisie peut prononcer la cessation de l’exploitation contraire aux dispositions de la présente loi sous peine d’astreinte dont le maximum ne peut excéder 1.000.000 d’euros par jour d’infraction constatée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Cabasson, le 20 juillet 2017.

Henri


femme Tongs Écume pour Size One Sanuk Doc. parl. 7093; sess. ord. 2016-2017.


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